CONDITIONS D’UTILISATION

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Premier organisme au Québec spécialisé dans la vérification de permis de conduire

Conditions d'utilisation

Vpc.quebec

Version de la Convention: 13 avril 2018

Bienvenue sur le site https://vpc.quebec (le “Site web”) dont Caméra ip Web inc, une société par action québécoise, est le proriétaire et administrateur.

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Vpc.quebec, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site à l’adresse URL suivante https://vpc.quebec implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

 

1.Définitions

Dans la présente Entente, sauf lorsque le contexte indique autrement, les expressions suivantes ont les significations indiquées ci-dessous :

“Service” signifie l’application et le site Internet vpc.quebec.

“Date d’entrée en vigueur “ signifie la première des dates suivantes : soit la date à laquelle vous cliquez pour confirmer votre acceptation de l’Entente ou la date à laquelle vous créez un compte d’utilisateur.

“Entente”. signifie la présente entente, et les modalités spécifiques des services de Vpc.quebec.

“Droits de propriété intellectuelle” signifie tous les droits de propriété.

 

2. Acceptation des Conditions d’Utilisation

Lorsque vous naviguez sur le Site web ou que vous utilisez ses fonctionnalités, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, veuillez quitter le site Web. Les Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées en tout temps par Vpc.quebec à son entière discrétion.

 

3. Enregistrement sur le site Web et vos responsabilités

Pour utiliser les services de Vpc.quebec, vous devez procéder à votre enregistrement. Si vous décidez de vous enregistrer, vous vous engagez à fournir de l’information véridique tel que requis par le processus d’enregistrement. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez. Vous comprenez que pour quitter le site et/ou votre tableau de bord client vous devez vous déconnecter en cliquant sur l’onglet déconnexion. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, Vpc.quebec ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant.

Vous devez préserver la confidentialité de votre ou de vos mots de passe permettant d’accéder à votre compte client. Vous acceptez la responsabilité de toute activité ayant lieu sur votre compte et devez respecter toutes les règles applicables à votre utilisation du service, y compris ceux traitant de confidentialité des données, et de la transmission de renseignements personnels.

Vous ne pouvez pas revendre, de quelque manière que ce soit, les services et/ou les rapports de vérification fournis par Vpc.quebec.

 

4. Droit d’auteur

La structure générale du site vpc.quebec, ainsi que le logo, les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de Vpc.quebec ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de Vpc.quebec et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.

Tous les logiciels intégrés dans le Site web et dans les Fonctionnalités ou qui s’y trouvent, y compris, notamment tout type de code machine, dont l’ensemble des fichiers et/ou images contenus ou générés par ces logiciels est protégé par le droit d’auteur. Tous ces logiciels et toutes ces applications appartiennent à Vpc.quebec et à ses compagnies affiliées.

 

5. Accès et disponibilités

Vpc.quebec vise à assurer un service sans interruption. Cependant, Vpc.quebec ne peut garantir à 100% qu’il n’y aura aucune interruption de service. Vpc.quebec se réserve le droit d’interrompre le service, l’accès à votre tableau de bord et au Site Internet, dans les cas suivants :

  • Pour les besoins d’entretien des Services, y compris les mises à jour;
  • Pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités;
  • En cas de panne ou de risque de panne des serveurs.

Vpc.quebec procède à des copies de sauvegarde du contenu de la base de données du site Web Vpc.quebec mais ne peut garantir qu’il n’y aura aucune perte de Contenu, et ne peut se voir imputer quelque responsabilité que ce soit pour tout préjudice découlant d’une telle perte. Il vous incombe conséquemment de conserver des copies valides de votre Contenu.

 

6. Protection de vos renseignements

Vpc.quebec s’engage à respecter votre vie privée et la confidentialité de vos données conformément à Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec et à la Politique de confidentialité de Vpc.quebec, vous trouverez cette politique à l’adresse suivante: https://vpc.quebec/confidentialité.  En utilisant nos services Web Vpc.quebec, vous êtes réputé avoir lu et compris les conditions de la Politique de confidentialité de Vpc.quebec, votre seul recours est de ne pas utiliser l’application en ligne Vpc.quebec.

 

7. Droit applicable

Votre utilisation du Site web et des Fonctionnalités et les Conditions d’Utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à votre utilisation du Site web ou des Fonctionnalités ou aux Conditions d’utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Québec, province de Québec.

La présente Entente est régie et sera interprétée par et en vertu des lois de la Province de Québec et des lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

 

8. DURÉE

La présente Entente prend effet à la Date d’entrée en vigueur et demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous cessiez toute utilisation des Services de Vpc.quebec.

 

Contacter Vpc.quebec

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur les conditions d’utilisation de Vpc.quebec.

Vpc.quebec
656, Trépanier
Donnacona (Québec) G3M 1M5

info@vpc.quebec
région de Québec: 418 285-7307
Sans frais: 1 866 594-7202

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