2. OBLIGATION D’INFORMER L’ASSUREUR
Tant avant la conclusion du contrat d’assurance que pendant sa durée, toutes les informations qui peuvent influencer le risque doivent être déclarées à l’assureur. Elles doivent aussi être déclarées lors du renouvellement du contrat d’assurance. En cas de doute sur l’obligation de déclarer une information en particulier, il est préférable de communiquer avec l’assureur. Entre autres, les informations suivantes doivent être déclarées:

• Tout changement dans l’usage du véhicule désigné.
• Si des personnes autres que l’assuré désigné conduisent le véhicule désigné.
• Tout accident automobile ou tout sinistre survenu dans le passé.
• Toute condamnation pour une infraction au Code de la sécurité routière.
• Toute condamnation criminelle.
• Toute modification ou ajout au véhicule désigné.
• Tout changement à la situation personnelle de l’assuré désigné ou à celle des conducteurs.

L’obligation d’informer l’assureur est décrite en détails à l’article 5 de la section « Conditions générales ».

6.9 Règles particulières pour le véhicule assuré confié à une personne qui exerce une activité professionnelle de garagiste. Lorsqu’un dommage est causé par un véhicule assuré qui fait l’objet d’une activité professionnelle de garagiste au moment du sinistre : A. C’est le contrat d’assurance de la personne à qui le véhicule est confié (le garagiste) et qui exerce cette activité qui s’applique en premier, et ce, à la condition que ce contrat couvre sa responsabilité civile sans désigner expressément les véhicules qui sont assurés. B. Le présent chapitre A intervient seulement si l’assurance de cette personne est insuffisante, et ce :

• jusqu’à concurrence du montant d’assurance applicable et;
• uniquement pour ce qui excède l’obligation de l’assureur de cette personne.

7. USAGES INTERDITS D’UN VÉHICULE ASSURÉ
Les personnes assurées ne doivent pas conduire le véhicule assuré, ni le faire fonctionner, dans les situations suivantes :
a) Les personnes assurées :

• • qui n’ont pas au moins 16 ans ou l’âge légal pour conduire et;
  • qui ne sont pas autorisées à conduire selon la loi, ou aptes à conduire ou à faire fonctionner le véhicule.

c) Les personnes (compagnies) assurées ne doivent pas non plus permettre à toute autre personne de faire usage du véhicule assuré dans ces situations.